Point de départ du délai de contestation d’un licenciement : 12 mois à compter de quand ?
➡️Cass. Soc. 21 mai 2025 pourvoi n°24-10.009 : voilà un arrêt clair et pédagogique de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation du licenciement.
Le principe : toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (article L.1471-1 du code du travail).
Question : la date de « notification de la rupture » est-elle la date d’envoi de la lettre de licenciement par l’employeur ou la date de réception de la lettre de licenciement par le salarié ?
Réponse de la Cour de cassation : il s’agit de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée de licenciement ! 💡
En pratique : si la lettre de licenciement a été réceptionnée par le salarié le 10 août 2019, le délai de prescription commence à courir le 11 août 2019 à 0 heure, car le jour de la notification ne compte pas dans le délai de prescription, pour s’achever le 10 août 2020 à minuit. 🗓️
CQFD !
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